normes



16/11/2012

Le contrat de construction pour une maison individuelle


Les garanties et protection du contrat de construction

1 - La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte :


Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité.
L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet


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2012/2013

COMPRENDRE LA Réglementation thermique 2012


La Réglementation Thermique 2012 (RT2012) a pour objectif, tout comme les précédentes réglementations thermiques, de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs qu’ils soient pour de l’habitation (résidentiel) ou pour tout autre usage (tertiaire).


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29/11/2012

Un prix forfaitaire et définitif


Un prix global



Lors de la signature du contrat, le constructeur s’engage à réaliser un ensemble de travaux déterminés pour un certain prix. Ce prix est forfaitaire, c’est à dire qu’il englobe l’ensemble des travaux à la charge du constructeur.


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